Article 1. Identification du prestataire de service
Dénomination Sociale : Web2games – Climat Bois
45 rue Claude Bernard
66000 Perpignan
SIRET : 519 139 463 00029
Siège Social : France
Contact courriel : contact@climat-bois.com
Article 2. Mission principale
L’enseigne Web2games à travers son site https://www.climat-bois.com/vendre-bien-immobilier-urgence-divorce-depart-pyrenees-orientales-66/ propose un service de DEMANDE D’ESTIMATION DE BIEN IMMOBILIER, entre particuliers ou entreprises (nommés ici « utilisateurs » du site) et des agences immobilières partenaires, pour lesquelles il sera donc apporteur d’affaires.
Le service fonctionne comme suit : un utilisateur remplit le formulaire de DEMANDE D’ESTIMATION DE BIEN IMMOBILIER, puis Web2games le contacte afin de compléter ses informations … puis elle la transmet à ses agences immobilières partenaires qui sont libre de l’accepter ; une fois la demande d’estimation du bien acceptée, Web2games met en relation AGENCE et UTILISATEUR qui vont poursuivre la transaction ensemble.
Web2games n’intervient en aucune façon dans les suites de la relation commerciale entre les Agences et les Utilisateurs une fois son rôle d’intermédiation accompli, à savoir, lorsque la DEMANDE D’ESTIMATION DE BIEN IMMOBILIER a été acceptée par l’agence partenaire . Ainsi Web2games ne reçoit aucun paiement de l’utilisateur, c’est l’agence immobilière partenaire que l’utilisateur devra payer une fois que celui-ci l’aura contacté, son devis signé en main.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Acceptation des conditions générales
L’utilisation du Site et/ou des Services entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Article 3. Modalités d’obtention de devis
Pour valider et envoyer la DEMANDE D’ESTIMATION DE BIEN IMMOBILIER, l’utilisateur doit obligatoirement renseigner des informations nécessaires au traitement de sa demande. . Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs doivent fournir des coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par la Société ou l’agence immobilière partenaire.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par la mention “obligatoire » ou « * ». L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux agences immobilières partenaires. Il est fortement conseillé d’indiquer tout renseignement supplémentaire pour que l’on traite de manière la plus rapide et la plus complète possible la demande de DEVIS sans nécessité de contacter l’utilisateur.
Dans le cas où les informations fournies lors de l’enregistrement du Projet seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, le site https://www.climat-bois.com/vendre-bien-immobilier-urgence-divorce-depart-pyrenees-orientales-66/ peut contacter l’utilisateur par e-mail ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires.
le site https://www.climat-bois.com/vendre-bien-immobilier-urgence-divorce-depart-pyrenees-orientales-66/ traitera lui-même la demande de DEVIS qui lui sera parvenue par formulaire ou directement par email sur contact@climat-bois.com
Article 4. Dépôt des Demandes de DEVIS
L’Utilisateur a la possibilité de faire sa DEMANDE D’ESTIMATION DE BIEN IMMOBILIER sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou en nous contactant directement par email sur contact@climat-bois.com
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il fournit dans le cadre du Service de DEMANDE D’ESTIMATION DE BIEN IMMOBILIER , sera transmis à l’agence immobilière partenaire, afin de permettre à ce dernier de répondre de façon aussi adaptée que possible à la demande de l’Utilisateur.
le site https://www.climat-bois.com/vendre-bien-immobilier-urgence-divorce-depart-pyrenees-orientales-66/ ne garantit pas que l’agence concernée contactera l’Utilisateur, son intervention se limitant à la transmission des DEMANDES D’ESTIMATION DE BIEN IMMOBILIER aux agences partenaires .
Une fois la demande de devis déposée, le site https://www.climat-bois.com/installateur-monteur-de-piscine-bois/ dresse un email de confirmation à l’Utilisateur.
Article 5. Droits, engagements, garanties et responsabilités du site avec la page https://www.climat-bois.com/vendre-bien-immobilier-urgence-divorce-depart-pyrenees-orientales-66/ :
L’enseigne Web2games n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des agences immobilières Partenaires pouvant entrer en contact avec l’Utilisateur. L’Utilisateur est pleinement responsable de prendre connaissance du serieux, des statuts, assurances et contrats de l’agence immobilière partenaire.
le site https://www.climat-bois.com/vendre-bien-immobilier-urgence-divorce-depart-pyrenees-orientales-66/ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par l’agence qu’il aura choisie et ne peut s’assurer que l’agence immobilière partenaire conclura avec l’Utilisateur les prestations de services. Web2games décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Utilisateur et les agences immobilières partenaires.
La seule obligation de Web2games est la mise en relation de l’Utilisateur avec l’agence immobilière partenaire, une fois la demande de devis complétée par l’utilisateur et les informations complémentaires (état du terrain + photos…) reçues. Par conséquent, Web2games n’exerce aucun contrôle ni sur la qualité et la sûreté des services, ni sur la capacité des agences immobilières à fournir ladite prestation. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées qui unit l’Utilisateur et l’agence immobilière, une fois le devis transmit à ce dernier.
Web2games intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales. Web2games n’est notamment pas, sans que cette liste soit exhaustive, un constructeur, un maître d’œuvre, une agence immobilière, une société d’architecture, un organisme d’assurance, un intermédiaire en opérations de banque ou de crédit, ou encore un établissement financier ou de crédit.
Web2games intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs un service de demande devis, leur permettant de faire une demande de devis précis quant à l’installation / construction de leur piscine en bois . Sa responsabilité se limite à la fourniture de ce moyen et à la mise en relation Utilisateur / agences immobilères partenaires , selon les modalités décrites aux présentes conditions générales.
Web2games agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des agences immobilières partenaires.
Web2games n’est pas liée à la relation commerciale qui se déroule entre les Utilisateurs et les agences immobilières partenaires., une fois le devis signé transmit à ce dernier. Et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de cette relation, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre l’agence immobilière partenaire et un Utilisateur concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’agence immobilière partenaire ou l’Utilisateur seraient tenus.
Web2games n’offre ainsi notamment aucune garantie (i) quant à la nature des offres émises par l’agence immobilière partenaire ou leur conformité aux lois et règlements en vigueur, (ii) quant au respect par l’agence immobilière partenaire de ses engagements, (iii) quant à la qualité des prestations réalisées par l’agence immobilière partenaire ou encore (iv) quant à la conformité de ces prestations aux offres émises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Web2games au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
Article 6. Juridiction:
En naviguant et utilisant le Site https://www.climat-bois.com/vendre-bien-immobilier-urgence-divorce-depart-pyrenees-orientales-66/ et son Contenu, Vous confirmez votre accord à être lié au présentes Conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.